DIF – Droit individuel à la formation

Le DIF est un droit reconnu au salarié d’accéder à la formation en complément du plan de formation de l’entreprise et du congé individuel de formation.

À défaut d’un accord de branche ou d’entreprise fixant la nature des actions de formation éligibles au DIF, ces formations doivent entrer dans la catégorie des actions définis aux articles L900-2 et L900-3 du Code du travail, il s’agit notamment :

• des actions d’adaptation et de développement de compétences du salarié à son poste de travail ;

• les actions de promotion pour acquérir une qualification plus élevée ;

• les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

• les actions de formation ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

Il peut également s’agir d’un bilan de compétence ou d’une validation des acquis de l’expérience.

L'avenant à l'ANI PME prévoit que les actions DIF deviennent prioritaires lorsqu'elles sont liées :

• à l'acquisition des compétences et des qualifications transversales à plusieurs métiers ou secteurs professionnels donnant lieu à une qualification reconnue par une branche;

• au développement des parcours personnalisés, notamment qualifiants.

L'avenant à l'ANI PME prévoit pour le DIF, que la date peut être utilisé à hauteur de 20 heures par an dès le 1er janvier 2005 par tout salarié employé à plein temps en CDI et justifiant d'au moins un an d'ancienneté à cette date. Par conséquent, pour le personnel précité, le début de la période d’acquisition du droit au DIF est fixée au 1er janvier 2004. L'ancienneté requise pour l'accès au DIF s'apprécie au 1er janvier de chaque année.

Qui peut en bénéficier ?

• Les CDI à temps complet ou à temps partiel dès lors que le personnel à au moins 1 an d’ancienneté. Dans le cas d’un temps partiel le droit au DIF est calculé au prorata ;
• Les CDD à condition d’avoir au moins 4 mois d’ancienneté dans les 12 derniers mois (l’ancienneté peut être acquise au titre de plusieurs contrats). Le droit au DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat sur l’année (pour 6 mois de contrat = 10 heures de DIF). Dans le cas d’un temps partiel le droit au DIF sera effectué au titre d’une double proratisation (pour 6 mois de contrat à mi-temps = 10 : 2 = 5 heures de DIF).
• Sont exclus du DIF les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation (et en contrat de qualification en cours d’exécution).

Modalités d’acquisition, cumuls et information ?

• Pour les salariés à temps complet, 20 heures par an, cumulable sur 6 ans, plafonné à 120 heures ;
• L’avenant à l’ANI PME prévoit que les salariés en CDI à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à 80% de la durée légale de travail, se voient appliquer les règles prévues pour les salariés à temps plein.
• Une fois le plafond de 120 heures atteint il n’est plus possible d’acquérir de droits à la formation au titre du DIF.
• Toutes les actions de formation réalisées sont déduites du droit acquis.
• Les périodes de maternité, d’adoption, de congé parental d’éducation sont comptabilisées pour l’acquisition du droit au titre du DIF.
• l’employeur doit informer par écrit annuellement chaque salarié du total de droits acquis au titre du DIF.
• Comment mettre en œuvre le DIF ?
• C’est le salarié qui prend l’initiative de la demande à n’importe quel instant de l'année.
•  La loi ne précise aucune formalité particulière, néanmoins il est préférable de faire une demande écrite (afin d’éviter toute contestation la lettre avec AR est préconisée).
• Elle est faite au moins 1 mois avant le début de la formation, sachant que c’est le délai dont dispose l’employeur pour répondre. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.
• S’il y a acceptation, l’accord sur le choix de la formation du salarié et de l'employeur doit se faire par écrit.
  
• S’il y a refus, le salarié n’a aucun recours contre l’employeur.
• Il peut réitérer autant de fois qu’il le souhaite, durant deux années à compter de la première demande. Au-delà le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du CIF.
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